Filtrage des sanctions
Vérification d’une personne, d’une entreprise ou d’une opération par rapport aux listes officielles de sanctions et aux restrictions associées, notamment les règles de détention et de contrôle des structures liées aux personnes sanctionnées.
Signification pratique
Le filtrage compare techniquement des noms à des listes, mais la valeur du travail réside dans la vérification des correspondances. Un faux positif lié à un homonyme peut bloquer une opération légitime ; une correspondance réelle manquée dans une chaîne de détention peut entraîner une violation.
Domaines d’application
- paiements et règlements internationaux
- entrée en relation avec les clients et les cocontractants
- vérification des structures de détention
- préparation d’opérations comportant un élément international
Ce que ce terme ne signifie pas
Le filtrage ne détermine pas juridiquement l’applicabilité d’un régime donné : cette analyse revient à un juriste de la juridiction concernée. L’absence de correspondance n’exclut pas d’autres restrictions.
Différence avec «PPE»
Les sanctions peuvent imposer une interdiction juridique précise ; le statut de PPE correspond à une vigilance renforcée sans interdiction générale d’opérations. En savoir plus sur ce terme
Exemple neutre
Aucune correspondance directe n’apparaît pour le cocontractant, mais une personne sanctionnée détient 55 % de sa société mère : l’application des restrictions doit être examinée selon les règles de détention et de contrôle du régime concerné.
Termes, services et guides associés
Définition vérifiée 3 août 2026
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