Limites juridiques de nos missions

BLACKFILE intervient lorsqu'il existe un objectif licite et un fondement juridique à l'intérêt du client.

• vérification de contreparties, de partenaires et de cibles d'investissement
• recherche d'actifs et de débiteurs lorsque l'intérêt du demandeur est établi
• appui aux litiges et aux équipes juridiques
• évaluation des risques pour éclairer les décisions du client
• recherche de personnes sur un fondement licite : famille, succession ou créance

Certaines demandes sont refusées dès l'examen de recevabilité, quel que soit le budget.

• surveillance de la vie privée sans fondement juridique
• demandes présentant des indices de harcèlement ou de pression
• recherche d'éléments compromettants avec une conclusion imposée à l'avance
• accès à des correspondances, comptes ou données confidentielles
• missions créant un conflit d'intérêts avec des clients existants

Un objectif licite repose sur un fondement juridique vérifiable de l'intérêt du demandeur : opération envisagée, créance établie, litige, droits sociaux ou intérêt familial ou successoral. La curiosité, la jalousie et le souhait de « tout savoir » sur une personne ne constituent pas un objectif licite.

Le travail s'appuie sur les registres officiels, les bases judiciaires et d'entreprises, les publications, les archives, les traces numériques légalement accessibles et les documents fournis licitement par le client. L'admissibilité de chaque type de source est évaluée selon le droit du pays concerné.

Un même type de données, sur la propriété, les bénéficiaires effectifs ou les procédures judiciaires, peut être public dans une juridiction, confidentiel dans une autre ou accessible uniquement sur demande judiciaire. Les possibilités dépendent donc du pays. Indiquer honnêtement qu'une information ne peut être établie légalement dans une juridiction fait partie du travail professionnel.

Les informations obtenues illégalement compromettent la valeur probante des éléments, la réputation du client, sa position dans un litige et l'entreprise elle-même. BLACKFILE ne pratique ni piratage, ni achat de données divulguées, ni écoutes, et ne se fait pas passer pour une autorité publique. Le respect de ces limites est une condition de la qualité du travail.

Aucune entreprise rigoureuse ne peut garantir qu'un actif, une personne ou un fait sera retrouvé : le résultat dépend des traces présentes dans les sources légalement accessibles. L'engagement porte sur l'examen méthodique des pistes disponibles et sur la présentation transparente de ce qui n'a pas pu être établi.

BLACKFILE établit et vérifie les faits. La qualification juridique, la stratégie contentieuse et les avis fiscaux ou réglementaires relèvent des juristes et conseils habilités dans la juridiction concernée. Notre analyse leur fournit une base factuelle vérifiée.

Si les résultats doivent être utilisés en justice, pour un recouvrement, dans une procédure de conformité ou publiquement, leur pertinence et leur admissibilité doivent être évaluées par un juriste de la juridiction concernée. BLACKFILE prépare les documents en consignant les sources afin de permettre cet examen.