Traçage d’actifs
Reconstitution du parcours des actifs dans le temps, du propriétaire initial aux détenteurs actuels en passant par les cessions et les chaînes de sociétés. Elle décrit les biens, leur destination et les modalités de transfert.
Signification pratique
Outil central des recouvrements et litiges, le traçage documente les liens entre le débiteur et les biens transférés à des proches ou à des détenteurs pour compte de tiers. Il peut étayer la contestation des opérations et les mesures conservatoires.
Domaines d’application
- recouvrement de dettes après transfert d’actifs
- litiges d’entreprise et familiaux
- procédures de faillite
- enquêtes sur des montages suspectés de fraude
Ce que ce terme ne signifie pas
Le traçage ne garantit pas la restitution des biens : il fournit une chaîne factuelle, tandis que le tribunal détermine le sort juridique des actifs selon le droit applicable.
Différence avec «Recherche d’actifs»
La recherche décrit l’état actuel ; le traçage reconstitue les mouvements d’actifs avec la chronologie, les fondements et les participants de chaque transfert. En savoir plus sur ce terme
Exemple neutre
Un bien du débiteur a été vendu à la mère de son partenaire un an avant le litige, puis apporté au capital d’une nouvelle société. Le traçage documente la chaîne et les dates pour permettre aux avocats d’examiner les contestations possibles.
Termes, services et guides associés
Définition vérifiée 2 août 2026
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