Avant de signer, vérifiez les circonstances sur lesquelles repose la transaction

La vérification d'une entreprise décrit l'organisation : structure, propriétaires, bénéficiaires effectifs, personnes liées et historique. La due diligence juridique s'organise autour d'une transaction précise. Nous vérifions les parties, les pouvoirs, l'objet du contrat, les obligations et les circonstances dans la mesure où ils influencent la décision de signer. La détermination séparée de la structure de propriété relève de due diligence d'entreprise.

Nous utilisons le contrat comme source des conditions déclarées : nous identifions les dispositions importantes et les comparons aux informations factuelles sur les parties et le bien. L'examen juridique du texte, l'appréciation des formulations et l'avis juridique relèvent du conseil juridique. Notre résultat fournit la base factuelle sur laquelle le juriste décide de la rédaction des conditions.

Dans les limites des sources disponibles, nous confirmons sa fonction, les informations le concernant dans les registres et les pouvoirs révélés par les documents fournis. Les restrictions statutaires ou internes ne sont visibles qu'après réception des pièces correspondantes. Certaines questions prennent donc la forme de demandes au partenaire : procuration, statuts en vigueur et décision de l'organe compétent.

Oui, dans les limites des informations légalement accessibles : registres publics des sûretés et restrictions, pièces judiciaires et d'exécution, procédures d'insolvabilité et informations publiées par les entreprises. Les obligations qui ne sont divulguées nulle part ne peuvent pas être établies intégralement. Le rapport distingue donc les éléments confirmés de ceux qui restent invérifiables et doivent être couverts par des déclarations contractuelles.

Oui. Chaque juridiction est traitée séparément, car les informations accessibles varient : certaines révèlent les associés et les charges, d'autres seulement l'immatriculation. Le rapport précise les informations obtenues par pays et les limites des sources. Les délais dépendent du nombre de juridictions et des procédures d'obtention des documents officiels.

La divergence est consignée comme un fait distinct, avec les deux sources et leur date. Nous ne concluons pas sur l'intention de la partie : la divergence peut provenir d'informations obsolètes, d'une erreur ou d'une divulgation incomplète. Le client reçoit une question formulée pour le partenaire ; son incidence sur la transaction est appréciée avec l'équipe juridique.

Oui, c'est un format habituel. Les juristes définissent les conditions importantes nécessitant une vérification factuelle. Nous recueillons et recoupons les informations, puis transmettons les pièces avec leurs sources et degrés de confirmation. Si nécessaire, nous participons à la discussion des résultats et ajustons le périmètre au fil des négociations.

Une vérification limitée peut être réalisée rapidement si une seule partie est concernée, si la juridiction est accessible et si les conditions importantes à examiner sont claires. Les délais augmentent avec plusieurs juridictions, des demandes de documents officiels ou une reconstitution chronologique. Nous annonçons un délai réaliste après définition du périmètre et ne promettons pas un résultat impossible à obtenir dans le temps imparti.

Pour commencer, les parties, l'objet de la transaction, les pays et la date de signature envisagée suffisent. Cela permet d'évaluer la licéité de la mission, la profondeur nécessaire et le délai. Contrats, passeports et documents bancaires ne sont pas requis à cette étape et sont transmis uniquement après accord sur un canal sécurisé.

Profil des parties, confirmation des pouvoirs, liste des documents vérifiés, cartographie des obligations et des personnes liées, chronologie des événements importants, divergences identifiées, cartographie des risques juridiques et factuels, confirmations manquantes, questions au partenaire et limites de la vérification. Les circonstances confirmées sont distinguées des conclusions analytiques et des hypothèses de travail.

Les éléments sont préparés comme base factuelle pour l'équipe juridique, avec sources, dates et degrés de confirmation. Le tribunal apprécie la recevabilité d'un document comme preuve selon les règles de la juridiction concernée. Nous n'affirmons donc pas à l'avance que les pièces seront admises. Si la mission concerne dès le départ un litige, elle relève du format analyse précontentieuse.

Oui. L'existence de la demande, le contenu de la mission et les résultats ne sont pas divulgués à des tiers. La partie vérifiée n'est pas informée, puisque les renseignements proviennent de sources accessibles. Au sein du projet, l'accès aux pièces est limité aux participants et les modalités de transmission des documents sont convenues séparément.