Recherche d’actifs
Recherche des actifs d’une personne ou d’une entreprise à partir de sources légales : immobilier, participations, véhicules, navires, propriété intellectuelle et autres droits enregistrables.
Signification pratique
La recherche patrimoniale détermine les actifs identifiables pour évaluer la solvabilité ou préparer un recouvrement, une opération ou un litige. Le résultat est une cartographie avec source et date pour chaque entrée.
Domaines d’application
- évaluation de la solvabilité d’une contrepartie ou d’un débiteur
- préparation du recouvrement et de mesures conservatoires
- litiges familiaux et successoraux
- vérification du patrimoine déclaré
Ce que ce terme ne signifie pas
Elle ne couvre pas les comptes bancaires ni le contenu des coffres : elle porte sur les actifs enregistrables visibles dans les sources légales du pays concerné.
Différence avec «Traçage d’actifs»
La recherche d’actifs décrit la situation actuelle ; le traçage reconstitue leur parcours, notamment les transferts et les chaînes de détenteurs. En savoir plus sur ce terme
Exemple neutre
Avant l’action en justice, la vérification révèle que deux appartements ont été vendus un mois avant le conflit, tandis qu’une participation dans une société active et un local commercial restent à examiner pour des mesures conservatoires.
Termes, services et guides associés
Définition vérifiée 2 août 2026
Ce terme correspond à une question concrète ?
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