Informations juridiques

Conditions d’utilisation du site

Règles d’accès à blackfile.io, d’utilisation des contenus publiés et d’envoi de demandes par le site.

Entrée en vigueur : 30 juillet 2026Dernière mise à jour : 30 juillet 2026
Document juridique / 02
01Contenu informatifLes contenus du site ne constituent pas des conseils juridiques, financiers ou d’investissement.
02Absence de relation contractuelleL’utilisation du site et l’envoi d’une demande ne créent pas, à eux seuls, de relation contractuelle avec un prestataire.
03Utilisation légaleLe site et ses contenus ne peuvent être utilisés que de manière légale.

En utilisant le site, vous acceptez les présentes Conditions. Si vous ne les acceptez pas, veuillez ne pas utiliser le site. Elles régissent uniquement son utilisation ; les prestations font l’objet d’un contrat distinct.

01

Éditeur du site

Le site blackfile.io est fourni et administré par BLACKFILE. Les questions relatives au site et les notifications juridiques doivent être adressées aux coordonnées indiquées dans ce document.

Les termes « nous », « notre » et « nos » désignent BLACKFILE. Les termes « vous » et « utilisateur » désignent la personne qui utilise le site.

Notifications juridiques et questions relatives au site

legal@blackfile.io

Demande juridique
02

Objet du site

Le site a une vocation informative. Il présente nos domaines d’intervention, notre approche et les modalités de contact.

01Contenu informatifLa présentation de nos activités et méthodes ne constitue pas une offre contractuelle au public.
02Absence de conseilLes contenus ne constituent pas des conseils juridiques, financiers, fiscaux ou d’investissement.
03Aucune relation contractuelle crééeUne demande adressée par le site ne crée pas de relation entre client et prestataire.

Une relation contractuelle naît uniquement après accord écrit sur les conditions et signature du document correspondant.

03

Utilisation autorisée

Le site peut être utilisé à des fins légales et dans le respect des droits d’autrui. Il est interdit de :

  1. 01Violer le droit applicable ou les droits de tiers.
  2. 02Tenter d’accéder sans autorisation au site ou à son infrastructure.
  3. 03Perturber le fonctionnement du site ou créer une charge technique excessive.
  4. 04Collecter automatiquement des données sans autorisation écrite.
  5. 05Téléverser du code ou des contenus malveillants.
  6. 06Usurper l’identité d’une personne ou présenter faussement un lien avec une organisation.

Nous pouvons restreindre l’accès au site en cas d’actions présentant un risque pour la sécurité, le fonctionnement des services ou les droits des autres utilisateurs.

04

Demandes adressées par le site

  • Une première demande ne garantit pas l’acceptation de la mission.
  • Avant de convenir d’un canal sécurisé, ne transmettez pas de pièces sensibles, de données personnelles de tiers ni de documents à accès restreint.
  • L’envoi du formulaire ne crée pas de relation entre client et prestataire.
  • BLACKFILE se réserve le droit de ne pas répondre à une demande ou de refuser une mission sans en préciser les motifs.
Politique de confidentialité

En adressant une demande, vous confirmez que les informations sont fournies légalement et que vous êtes autorisé à nous les transmettre pour son examen.

05

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site, textes, structure, graphismes, choix typographiques, présentation et code, sont protégés par le droit applicable de la propriété intellectuelle.

AutoriséConsulter, lire et conserver les contenus à des fins personnelles non commerciales en citant la source.
Interdit sans accord écritCopier, reproduire, publier, distribuer, modifier ou utiliser les contenus à des fins commerciales.
07

Disponibilité du site

Disponibilité du service
01Indisponibilité temporaireLe site peut être indisponible pour maintenance, mise à jour ou en raison de circonstances indépendantes de notre volonté.
02Modification des rubriquesBLACKFILE peut modifier, suspendre ou supprimer des rubriques sans préavis.

08L’utilisateur utilise le site à ses propres risques

L’utilisateur consulte le site à ses propres risques. Les informations sont fournies en l’état et reflètent notre approche à leur date de publication.

Nous ne garantissons pas l’exhaustivité, l’exactitude ni l’actualité permanente de tous les contenus et ne sommes pas responsables des décisions prises sur leur seule base.

Les décisions professionnelles nécessitent une vérification distincte et l’avis de vos conseils. Cette limitation ne s’applique pas aux responsabilités que la loi interdit d’exclure.

09

Données personnelles

Le traitement des données personnelles lors de l’utilisation du site et de l’envoi de demandes est régi par la Politique de confidentialité de BLACKFILE.

Consulter la Politique de confidentialité
10

Modification des conditions

Version 1.0 - 30.07.2026

BLACKFILE peut modifier les présentes Conditions. La version en vigueur figure sur cette page avec sa date de mise à jour. La poursuite de l’utilisation du site après publication des modifications emporte application de la nouvelle version.

11

Droit applicable et règlement des litiges

Le droit applicable et le règlement des litiges sont déterminés en fonction de l’exploitant du site, de la nature des relations et des documents contractuels correspondants.

Les parties privilégient un règlement amiable. Les dispositions impératives du droit applicable, notamment de protection des consommateurs, restent applicables indépendamment du présent document.

12

Dispositions finales

  • L’invalidité d’une disposition n’affecte pas les autres.
  • Le défaut d’exercice d’un droit ne vaut pas renonciation.
  • Les titres servent uniquement à faciliter la lecture.
13

Une question sur l’utilisation du site ?

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Juridique / conditions / 02Mis à jour le : 30 juillet 2026