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APPUI AU CONTENTIEUX / FAITS VÉRIFIÉS

Une position juridique solide commence par des faits vérifiables

BLACKFILE aide les équipes juridiques à reconstituer les faits d'un litige, à vérifier les affirmations des parties, à trouver des sources indépendantes et à préparer un dossier structuré pour l'évaluation juridique ultérieure.

Nous ne remplaçons pas l'avocat et ne déterminons pas la recevabilité des éléments probants. L'intervention est adaptée à la question convenue, à la juridiction, au stade procédural et aux règles de traitement des éléments.

Voir la matrice de vérification

Les documents ne sont pas nécessaires au départ. Il suffit de décrire le stade du litige et la question à vérifier.

  1. 01AFFIRMATION
  2. 02QUESTION
  3. 03SOURCE
  4. 04CONSTAT
  5. 05LIMITE
  6. 06POUR LES CONSEILS JURIDIQUES
02 / PROBLÈME

Un volume important de documents ne crée pas une position solide sans structure vérifiable

Dans un litige, l'information manque rarement. Le plus souvent, les éléments sont dispersés, les dates se contredisent, un fait important repose sur une seule source et une affirmation significative se mêle à une appréciation juridique.

L'appui analytique transforme cet ensemble en une cartographie des questions : ce qui est déclaré, comment le vérifier, quelles informations contredisent la version et où subsistent des lacunes.

Une affirmation d'une partie, une publication ou une correspondance ne suffit pas à établir un fait. Il faut un fondement que l'on puisse identifier et vérifier.

03 / MATRICE

Chaque affirmation suit le même parcours jusqu'à la ligne « À évaluer par l'avocat »

La matrice des affirmations et des éléments probants est la cartographie de travail du litige. Sélectionnez une affirmation pour voir la question vérifiable, la source, le résultat, la limite et son utilisation par l'équipe juridique.

MATRICE DES AFFIRMATIONS ET ÉLÉMENTS PROBANTS
  1. Question vérifiable
    Existe-t-il des traces indépendantes d'activité pendant cette période ?
    Source et date d'accès
    Registre des entreprises, publications, données sectorielles
    Résultat de la vérification
    Des traces d'activité existent pendant la période litigieuse
    Limite
    La publication confirme l'existence d'une activité, sans en établir le volume ni la nature des opérations.
    À évaluer par l'avocat
    Divergence avec la position de la partie qu'il serait pertinent d'inclure dans les questions.
  2. Question vérifiable
    Qui disposait des pouvoirs et signait les documents à la date de la décision ?
    Source et date d'accès
    Informations du registre sur les pouvoirs, documents fournis
    Résultat de la vérification
    Les pouvoirs sont confirmés, mais pas le caractère individuel de la décision
    Limite
    La partie n'a pas accès aux procès-verbaux internes ; le caractère collégial n'a pas été vérifié.
    À évaluer par l'avocat
    Le fondement existe ; l'affirmation d'une décision prise seul devrait être nuancée.
  3. Question vérifiable
    La structure a-t-elle changé, et à quelles dates précises ?
    Source et date d'accès
    Historique des inscriptions au registre des entreprises de la juridiction
    Résultat de la vérification
    Changements consignés, dates établies
    Limite
    Le registre reflète la propriété juridique, mais pas l'intérêt économique.
    À évaluer par l'avocat
    Fondement solide : les dates sont confirmées par une inscription publique.
  4. Question vérifiable
    Au nom de qui l'actif est-il enregistré, et existe-t-il des indices de lien ?
    Source et date d'accès
    Registres publics de propriété dans les juridictions accessibles
    Résultat de la vérification
    Enregistré au nom d'une autre personne ; le lien relève d'une évaluation analytique
    Limite
    On ne peut affirmer que l'actif appartient à une personne au nom de laquelle il n'est pas enregistré.
    À évaluer par l'avocat
    Peut fonder une demande d'information, sans permettre d'affirmer l'appartenance.
  5. Question vérifiable
    Existe-t-il une confirmation indépendante de la date d'envoi ?
    Source et date d'accès
    Uniquement les éléments de la partie ; aucune source indépendante trouvée
    Résultat de la vérification
    Les sources accessibles n'ont pas permis de vérifier
    Limite
    La confirmation peut se trouver uniquement auprès de l'opérateur de communication ou dans le dossier de l'affaire.
    À évaluer par l'avocat
    La question se résout par une demande procédurale, au-delà du champ de l'analyse.
C-01

La société n'exerçait aucune activité pendant la période litigieuse

Contredit par des informations indépendantes

Question vérifiable
Existe-t-il des traces indépendantes d'activité pendant cette période ?
Source et date d'accès
Registre des entreprises, publications, données sectorielles
Résultat de la vérification
Des traces d'activité existent pendant la période litigieuse
Limite
La publication confirme l'existence d'une activité, sans en établir le volume ni la nature des opérations.
À évaluer par l'avocat
Divergence avec la position de la partie qu'il serait pertinent d'inclure dans les questions.

Les lignes constituent un exemple de travail anonymisé de la structure, sans reprendre une affaire réelle. Le rouge signale l'unique contradiction significative.

La matrice ne déclare pas les éléments recevables devant un tribunal. Elle montre le fondement de chaque affirmation et les suites à envisager par l'équipe juridique. L'avocat de la juridiction concernée apprécie la recevabilité.

04 / QUAND NOUS INTERVENONS

Le moment de l'intervention modifie le périmètre et le prix

Plus la base factuelle est vérifiée tôt, moins la position doit être remaniée en cours de procédure.

  1. Le plus tôt possibleL'intervention la moins coûteuse et la plus productive

    Tant que la position n'est pas formalisée dans la procédure, son ajustement coûte moins cher : quelles affirmations résistent à la vérification et lesquelles reposent sur une seule source ?

  2. Les affirmations sont décomposées en questions vérifiables ; une source indépendante est recherchée pour chacune ou une divergence est consignée.

  3. Établissement de la localisation et de la propriété dans les limites d'une mission légale et des juridictions accessibles.

  4. En cours de procédureLe travail se déroule en parallèle d'une position déjà présentée

    Dates, décisions, contrats et paiements sont organisés chronologiquement et reliés aux sources.

  5. Qui détenait, qui dirigeait et comment cela a changé : la propriété juridique est distinguée des indices de contrôle effectif.

  6. Collecte des informations accessibles sur les actifs et les structures avant le dépôt d'une requête ; l'évaluation juridique revient à l'avocat.

  7. Après la décisionLa question se déplace vers l'exécution et l'actualité des informations

    Vérification des informations connues sur les actifs et les structures dans chaque pays d'exécution, puis actualisation par étapes.

  8. Des données datant de deux ans peuvent être obsolètes : les registres évoluent, les sociétés sont liquidées et les actifs transférés.

REGISTRE DES SOURCES

Chaque fait du rapport possède une ligne précisant son origine, la date d'accès et ce que la source ne confirme pas.

Le Registre des sources consigne la provenance, la date d'accès, le niveau de confirmation et les limites. Il ne remplace pas l'évaluation procédurale de l'avocat.

Documents imprimés et fiches disposés en grille sur une table ; une main aligne une fiche
05 / ÉLÉMENTS ÉTABLIS

Huit éléments vérifiables par des sources légales

Le périmètre dépend de la juridiction et de l'accès aux sources. Chaque résultat est assorti d'un niveau de confirmation et d'une limite.

01

Fonctions et liens d'entreprise à une date précise

À la date de l'événement litigieux : les registres conservent un historique souvent différent de l'extrait actuel.

02

Chronologie des décisions, contrats, paiements et publications

Succession des événements reliés aux sources, avec le niveau de confirmation de chacun.

03

Localisation d'une personne dans le cadre d'une mission légale

Uniquement sur des fondements légaux et à partir de sources accessibles, sans surveillance ni intrusion dans la vie privée.

04

Actifs et intérêts patrimoniaux selon les sources accessibles

Registres de propriété, actifs des sociétés et charges dans les juridictions qui les divulguent.

05

Divergences entre déclarations et données indépendantes

Le résultat le plus précieux dans un litige : le point où la version d'une partie ne concorde pas avec une source externe.

06

Origine et fiabilité d'une affirmation publique

Qui l'a publiée en premier, sur quelles références et si les reprises citent circulairement la même source.

07

Évolution historique de la propriété et de la gestion

Quand et comment les propriétaires et les dirigeants ont changé, et si ces dates coïncident avec les événements du litige.

08

Lacunes à résoudre par le client ou l'avocat

Liste explicite des points que l'analyse ne peut établir et qui nécessitent une demande procédurale ou une décision judiciaire.

Ce que cette liste n'inclut pas

BLACKFILE n'obtient pas d'éléments illégalement, n'intervient pas dans les communications de l'autre partie et ne promet pas une chaîne de conservation là où elle n'est pas effectivement assurée. Le terme « forensic » n'est utilisé qu'avec le spécialiste et le processus appropriés.

06 / DÉMARCHE

Le travail commence par une question écrite, avant l'examen des documents

La démarche comporte trois phases et deux points de contrôle. L'étape suivante ne commence qu'après leur validation.

  1. PHASE 1Définition et examen de la mission

    01

    Question écrite de l'équipe juridique

    Ce qu'il faut précisément vérifier et pour quelle finalité procédurale. Une demande orale est formalisée par écrit avant toute intervention.

  2. 02

    Vérification de la juridiction, des pouvoirs et des conflits d'intérêts

    Les restrictions applicables, les pouvoirs du client et l'absence de conflit d'intérêts chez BLACKFILE sont évalués.

    Résultat de la phase : question écrite, juridiction et limites de l'intervention fixées.

  3. PHASE 2Travail analytique

    03

    Cartographie des affirmations et des faits recherchés

    Les positions des parties sont décomposées en questions vérifiables, en distinguant les faits de l'appréciation juridique.

  4. 04

    Registre des sources fournies et ouvertes

    Chaque source est consignée avec sa provenance, sa date d'accès et ce qu'elle ne confirme pas.

  5. 05

    Recherche, vérification et rapprochement

    Les éléments du client sont rapprochés de données indépendantes ; les divergences sont consignées sans être atténuées.

  6. 06

    Contrôle des conclusions clés par une seconde source

    Une conclusion significative ne reste pas fondée sur un seul document. En l'absence de seconde source, son statut change.

    Résultat de la phase : chaque conclusion significative possède une source et un statut de confirmation.

  7. PHASE 3Séance de travail et transmission

    07

    Séance de travail avec les avocats

    Examen de la matrice avec l'équipe juridique : éléments utilisables, points nécessitant une demande et éléments à écarter.

  8. 08

    Matrice finale, annexes et limites

    Dossier final dans la structure convenue, avec liste explicite des points restés non vérifiés.

    Résultat de la phase : l'équipe juridique a reçu le dossier et sait ce qui reste non vérifié.

Les actes procéduraux, la divulgation et les demandes sont effectués par l'équipe juridique du client. BLACKFILE prépare la partie factuelle et ne représente aucune partie à la procédure.

07 / NOS INTERLOCUTEURS

L'équipe juridique comme interlocuteur principal

La mission est le plus souvent confiée par un avocat ou un juriste interne. Ce n'est pas une obligation, mais cela facilite la distinction entre les faits et l'appréciation juridique.

A

Avocats et cabinets juridiques

« Quels éléments de la position adverse résistent à la vérification ? » Des sources et des limites de confiance sont nécessaires, au-delà de conclusions préétablies.

B

Juristes internes

« Est-il pertinent d'engager un litige ? » Une base factuelle est nécessaire avant de formaliser la position dans la procédure.

C

Propriétaires et dirigeants

« Pourquoi l'avocat demande-t-il précisément ces documents ? » Il faut une cartographie montrant les points faibles de la position.

D

Banques, fonds et créanciers

« Que sait-on aujourd'hui des actifs du débiteur ? » Il faut des informations actuelles, au-delà d'un extrait datant de deux ans.

E

Équipes d'arbitrage et de conformité

« Comment présenter la chronologie au tribunal arbitral ? » Il faut une succession d'événements avec sources et dates d'accès.

F

Juristes locaux dans d'autres pays

« Quelles informations sont accessibles dans ma juridiction sur cette question ? » Il faut une coordination et un format commun.

Si la mission est confiée directement par une partie au litige, nous recommandons tout de même d'associer l'équipe juridique avant la transmission des éléments : cela influence l'utilisation possible du résultat.

08 / RÉSULTAT

Un dossier structuré pour le travail de l'équipe juridique

Neuf parties d'importance différente : les principales définissent la position, les autres l'étayent.

DOSSIER CONTENTIEUX
Position et questions
01

Synthèse de direction pour l'équipe juridique

Ce qui est établi, ce qui est contesté, où se situent les lacunes et quelles décisions sont attendues de l'avocat.

02

Cartographie des affirmations et des questions

Positions des parties décomposées en questions vérifiables, avec le statut actuel de chacune.

Faits et sources
03

Chronologie sourcée

Événements datés, reliés aux sources et assortis d'un niveau de confirmation.

04

Profils des personnes et des sociétés liées

Fonctions, pouvoirs et liens aux dates pertinentes, sans attribution d'intentions.

05

Cartographie des actifs accessibles

Ce qui est divulgué dans les juridictions accessibles et ce qui n'apparaît pas dans les sources ouvertes.

06

Registre des sources avec dates de consultation

Chaque source avec sa provenance, sa date de consultation et les limites de ce qu'elle confirme.

Transmission à l'équipe juridique
07

Liste des confirmations, contradictions et lacunes

Trois listes distinctes pour séparer la confiance des suppositions.

08

Annexes selon la structure convenue

Éléments présentés dans l'ordre et le format adaptés à l'équipe juridique.

09

Liste des questions nécessitant une décision juridique

Ce que l'analyse ne peut résoudre : recevabilité, stratégie et démarches procédurales.

Présentation du dossier

Vue schématique de la structure. Les textes sont indicatifs : aucun élément d'une affaire réelle n'est présenté.

La structure est convenue avant toute intervention. L'avocat du client définit les exigences de collecte, de conservation et de divulgation dans la juridiction concernée.

09 / EXEMPLE COMPOSITE

Litige concernant le contrôle effectif d'une société

Exemple composite. Les circonstances ont été réunies et modifiées. Il illustre la méthode de travail et ne décrit aucun client précis.

L'équipe juridique disposait d'une structure formelle de propriété qui n'expliquait pas qui prenait les décisions clés et finançait l'activité. BLACKFILE a reconstitué les fonctions historiques, les changements de structure, les sociétés liées et une chronologie publiquement vérifiable.

Le rapport ne désignait pas une personne comme propriétaire effectif au titre d'un fait établi par un tribunal. Il présentait les liens confirmés, les indices de contrôle économique, les explications alternatives et les questions utilisables par les avocats pour la suite.

Plusieurs calques translucides superposés, portant chacun une partie du schéma de propriété
Chaque couche est examinée séparément : ce qui apparaît à travers l'ensemble et ce qui n'est confirmé que sur sa propre feuille.

La valeur du dossier tenait à la source identifiée et aux limites claires de chacun de ses éléments, au-delà d'une conclusion sur le propriétaire.

Les différentes couches d'une même question
  1. L-01Propriété juridique

    Inscription au registre : confirmée par un document

  2. L-02Changements de structure datés

    Historique du registre : confirmé, dates établies

  3. L-03Sociétés liées et adresses communes

    Sources ouvertes : confirmation partielle

  4. L-04Indices de contrôle économique

    Évaluation analytique avec indication du niveau de confiance

  5. L-05Propriétaire effectif

    Question relevant du tribunal, sans conclusion de l'analyste

10 / FORMAT D'INTERVENTION

Le périmètre dépend de la question, du nombre de parties et de pays, et de la profondeur des vérifications

Les trois formats sont visibles simultanément. Le prix est annoncé après évaluation de la question : avant cela, tout chiffre serait inventé.

Les différences en cinq secondes

Vérification d'une affirmation précise

Questions
1 question
Juridictions
1 juridiction
Format du livrable
verified memo
Collaboration
une transmission du résultat

Analyse factuelle du litige

Questions
ensemble de questions liées
Juridictions
une ou plusieurs sociétés
Format du livrable
dossier de litige et séance de travail
Collaboration
mises à jour aux étapes convenues

Appui international

Questions
plusieurs juridictions
Juridictions
sources locales
Format du livrable
coordination avec les équipes juridiques
Collaboration
versions distinctes des dossiers par pays
02Position dans son ensemble

Analyse factuelle du litige

Devis personnalisé après évaluation de la question

Nous réunissons toute la base factuelle du litige : affirmations, chronologie, liens et sources.

  • cartographie des affirmations et des faits recherchés
  • chronologie reliée aux sources
  • profils des personnes et des sociétés
  • matrice des sources avec dates d'accès
  • rapport et séance de travail avec les avocats

L'équipe juridique dispose d'une base factuelle vérifiable pour sa stratégie.

01Une question

Vérification d'une affirmation précise

Devis personnalisé après évaluation de la question

Nous vérifions si une affirmation de l'autre partie résiste à l'examen.

  • formulation écrite de la question
  • ensemble limité de sources
  • verified memo
  • liste des limites de la vérification
  • décision sur la nécessité d'une analyse complète

L'équipe juridique sait s'il est pertinent de fonder sa position sur cette affirmation.

03Plusieurs pays

Appui international

Devis personnalisé après évaluation de la question

Nous suivons la partie factuelle lorsque le litige se déroule simultanément dans plusieurs pays.

  • vérification de l'accès aux sources par pays
  • coordination avec les juristes locaux
  • mise à jour des éléments par étapes
  • sélections distinctes adaptées aux juridictions
  • liste des questions de droit local

Une base factuelle cohérente lorsque la procédure se déroule dans plusieurs pays à la fois.

L'objet, les sources, le budget et les critères d'achèvement sont convenus avant chaque étape. Le délai commence après formulation écrite de la question et examen de la juridiction.

11 / CADRE JURIDIQUE

Où s'arrête l'analyse et où commence le travail de l'avocat

BLACKFILE prépare la partie factuelle du litige. La stratégie juridique, la recevabilité des éléments probants, les décisions procédurales et la représentation restent du ressort de l'équipe juridique du client. Cette limite est précisée avant toute intervention, car elle détermine l'utilisation possible du résultat.

Ce que nous ne faisons pas
  • nous ne fournissons pas de services juridiques, sauf organisation distincte avec un spécialiste habilité
  • nous ne déterminons pas la recevabilité d'un élément probant
  • nous ne garantissons ni l'issue du litige, ni une mesure conservatoire, ni un recouvrement
  • nous n'obtenons pas d'éléments illégalement
  • nous n'intervenons pas dans les communications de l'autre partie
  • nous ne publions pas les éléments confidentiels de l'affaire
  • nous n'assimilons pas une affirmation, une publication ou une correspondance à un fait prouvé
Exemple d'une juridiction

Les règles de divulgation présentées ci-dessous concernent l'Angleterre et le pays de Galles. Elles illustrent le degré de précision possible de l'encadrement procédural et ne constituent pas une norme universelle transposable à d'autres pays. Pour chaque juridiction, les règles applicables sont vérifiées auprès d'une source officielle locale.

Cette page décrit une approche générale et ne constitue pas un conseil juridique.

12 / DOMAINES CONNEXES

Lorsque la mission est plus ciblée ou plus large que l'appui factuel

SRV-01

Vérification précontentieuse

Quand y recourirLa décision d'engager un litige n'est pas encore prise et il faut en apprécier les perspectives factuelles.

Ce qui le distingueL'appui au contentieux répond à une question procédurale déjà définie. La vérification précontentieuse répond à une question antérieure : est-il pertinent de commencer ?

Découvrir ce domaine
Lorsque la question est plus précise
13 / QUESTIONS AVANT DE COMMENCER

Questions des équipes juridiques

En règle générale, avant le dépôt de la demande en justice. Tant que la position n'est pas formalisée dans la procédure, son ajustement coûte moins cher : on distingue les affirmations reposant sur des sources indépendantes de celles fondées uniquement sur les éléments du client. Une intervention en cours de procédure reste possible, mais certaines conclusions doivent alors être vérifiées en parallèle de la position déjà présentée, ce qui augmente le coût.

Oui, c'est le fonctionnement habituel. L'équipe juridique formule une question écrite, reçoit le résultat et décide de son utilisation. Si une partie au litige nous contacte directement, nous recommandons d'associer l'avocat avant la transmission des éléments : cela influence la formulation de la question et l'utilisation du résultat dans la procédure.

Oui, c'est un format distinct. Une question, un ensemble limité de sources et une courte note vérifiée : ce qui est confirmé, ce qui ne l'est pas, les éléments manquants et les limites de la vérification. Cela suffit souvent pour décider de fonder la position sur cette affirmation ou de chercher un autre appui.

Chaque ligne de la matrice possède son statut et ses limites. Un fait est confirmé par une source identifiée avec une date d'accès. Une évaluation analytique est présentée comme telle, avec son niveau de confiance. Une hypothèse est désignée comme une hypothèse. Ces trois niveaux ne se confondent jamais dans le rapport : une conclusion qui les mêlerait ne résisterait pas à la première vérification.

La recherche dans les sources légales et accessibles est possible à tout stade : registres de propriété, données d'entreprise, publications. Le périmètre dépend toutefois fortement de la juridiction et le résultat reste constitué d'informations issues de sources ouvertes. Les mesures conservatoires, les demandes et la divulgation sont des outils procéduraux mis en œuvre par l'avocat.

Le canal de transmission, les accès, la durée de conservation et les modalités de restitution ou de suppression sont convenus avant toute intervention. Les éléments de l'affaire ne sont ni publiés ni utilisés dans d'autres projets. N'envoyez pas de documents par le formulaire public du site : l'évaluation initiale repose sur la description de la question.

La partie factuelle est transférable, mais les exigences de présentation et de divulgation varient. Dans un litige international, les éléments sont généralement réunis dans une structure commune, puis des sélections sont préparées pour chaque juridiction. Un juriste local confirme leur utilisation possible dans le pays concerné.

La collecte d'éléments probants consiste à recueillir, décrire et organiser des éléments selon des critères définis. L'appui au contentieux va plus loin : nous examinons les affirmations des parties, recherchons des sources indépendantes, reconstituons la chronologie et les liens, et montrons où la position diverge des données externes. Les deux services se complètent souvent : collecte, puis vérification et structuration.

14 / ÉVALUATION PRÉLIMINAIRE

Décrivez le stade du litige et la question. Nous préciserons ce qui peut être vérifié légalement.

Les documents ne sont pas nécessaires au départ. N'envoyez pas les pièces du dossier, les données personnelles ou les correspondances par le formulaire public.

Contact

Cette première prise de contact ne vaut pas acceptation automatique de la mission. BLACKFILE vérifiera d'abord l'admissibilité, les conflits d'intérêts et le format d'intervention possible.