Avertissement juridique
Avertissement juridiqueLimites applicables aux contenus publics du site, aux analyses et à l’utilisation des informations publiées.
Ce document distingue les contenus publics, les échanges préalables au contrat et les prestations de BLACKFILE régies par un accord écrit distinct. Les limites ci-dessous concernent les deux premières catégories et ne modifient pas les obligations contractuelles.
Nature informative des contenus
Les contenus du site ont une vocation générale d’information et d’analyse. Ils ne constituent pas des conseils juridiques, financiers, fiscaux, d’investissement ou autres conseils professionnels.
Les informations ne tiennent pas compte des circonstances individuelles et ne doivent pas constituer l’unique fondement d’une décision importante.
Une publication ne remplace pas la vérification particulière des circonstances ni une évaluation professionnelle.
Absence de garantie de résultat
Le résultat d’une enquête ou d’une analyse dépend de l’accès aux sources légales, de la qualité des données initiales, du temps, de la juridiction et des circonstances de la mission.
BLACKFILE ne peut garantir la découverte d’un fait attendu ni la confirmation de l’hypothèse initiale du client.
Les engagements contractuels relatifs à la méthode, à la diligence, à la confidentialité, aux délais et au format du résultat restent définis par l’accord correspondant.
Limites de l’intervention
L’intervention respecte les limites suivantes.
- 01Le travail utilise uniquement des méthodes légales et professionnellement admissibles.
- 02BLACKFILE n’accède pas sans autorisation aux systèmes fermés, aux correspondances ou aux appareils.
- 03BLACKFILE ne pratique ni surveillance illégale, ni atteinte illicite à la vie privée, ni contournement des restrictions d’accès.
- 04BLACKFILE peut refuser une mission dont l’objectif ou les méthodes dépassent les limites autorisées.
Statut des conclusions et des rapports
Les livrables distinguent trois niveaux de fiabilité. Cette distinction concerne les prestations contractuelles et ne s’applique pas aux publications générales du site.
Le statut de chaque conclusion importante est indiqué dans le rapport concerné.
05L’utilisateur utilise le site à ses propres risques
Le client prend ses décisions à partir des informations reçues et des recommandations de ses conseils juridiques, financiers et autres professionnels.
L’utilisation autorisée des documents dépend du contrat, du droit applicable et de la nature de la mission.
BLACKFILE n’est pas responsable d’une utilisation non convenue, contraire au droit, portant atteinte aux droits de tiers ou dépassant l’objectif initial du projet.
Décision du client / conseil professionnelExactitude des informations du site
BLACKFILE prend des mesures raisonnables pour maintenir les contenus publics à jour, sans garantir leur exhaustivité permanente ni leur pertinence pour chaque situation.
Les contenus peuvent être modifiés sans préavis. La date de publication ou de mise à jour figure à proximité des analyses.
Conditions d’utilisation du site →Ressources tierces
Les liens externes sont fournis pour faciliter la consultation sans valoir approbation. BLACKFILE ne contrôle pas leur disponibilité, leur sécurité, l’exactitude de leurs informations ou leur traitement des données.
Limitation de responsabilité
Dans les limites du droit applicable, BLACKFILE n’est pas responsable des décisions ou conséquences résultant uniquement de l’utilisation des contenus généraux du site sans évaluation professionnelle distincte.
Cet avertissement n’exclut aucune responsabilité que la loi interdit de limiter et ne modifie pas les obligations expressément acceptées par BLACKFILE dans un contrat écrit distinct.
Modifications du document
BLACKFILE peut modifier cet avertissement. La version en vigueur est publiée sur cette page avec sa date de dernière mise à jour.
Besoin d’une précision sur ce document ?
Adressez une demande juridique pour préciser l’application de cet avertissement ou le statut d’un contenu du site.