Détenteur pour compte de tiers
Personne détenant officiellement un actif ou une participation dans l’intérêt d’une autre, en vertu d’un accord, d’une relation de confiance ou de dépendance. Cette situation crée un écart entre l’inscription au registre et le contrôle effectif.
Signification pratique
Ces dispositifs existent dans des structures légales comme dans des montages de dissimulation. L’analyse doit documenter les indices de financement, de gestion et de bénéfice, sans qualifier arbitrairement la personne.
Domaines d’application
- analyse des structures de détention
- recherche des actifs de débiteurs
- filtrage des sanctions et contrôles de conformité
- litiges d’entreprise
Ce que ce terme ne signifie pas
L’absence de revenus du détenteur ne suffit pas à établir qu’il agit pour un tiers. La conclusion exige plusieurs indices et un niveau de confiance explicite.
Différence avec «Bénéficiaire effectif»
Ces rôles se répondent : le détenteur nominal apparaît dans la structure sans en être le bénéficiaire réel ; le bénéficiaire effectif en tire avantage sans nécessairement apparaître publiquement. En savoir plus sur ce terme
Exemple neutre
Une participation du débiteur est cédée à son chauffeur une semaine avant l’action. Aucun financement n’est identifié et la gestion reste inchangée : ces indices sont documentés pour une éventuelle contestation.
Termes, services et guides associés
Définition vérifiée 2 août 2026
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