Recouvrement d’actifs
Procédure de restitution effective de biens transférés ou retenus, par les voies légales : mesures conservatoires, reconnaissance de décisions à l’étranger et contestation des opérations de transfert.
Signification pratique
Le recouvrement d’actifs est une démarche juridique appuyée par l’analyse. L’information permet de comprendre où se trouvent les biens et comment ils y sont arrivés ; leur restitution passe par la justice, les autorités d’exécution ou un accord.
Domaines d’application
- recouvrement transfrontalier de créances
- litiges de faillite et d’entreprise
- récupération de biens après une fraude
- conflits familiaux et successoraux
Ce que ce terme ne signifie pas
Cela n’implique pas la saisie de biens par une entreprise privée. Toute démarche de restitution relève des mécanismes juridiques de la juridiction concernée.
Différence avec «Traçage d’actifs»
Le traçage explique où sont les actifs et leur parcours ; le recouvrement examine comment les récupérer. Le premier est un travail d’information, le second une procédure juridique. En savoir plus sur ce terme
Exemple neutre
Après reconstitution des transferts successifs, les avocats demandent la saisie du bien et contestent une donation effectuée un mois avant l’action en justice.
Termes, services et guides associés
Définition vérifiée 3 août 2026
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